19 Décembre 2014
Lorsque la Caf ou la MSA a trop versé à ses allocataires, elle récupère ce qu'elle a indument payé, selon un barème qui revalorisé pour 2015.
Les prestations familiales sont versées chaque mois par la Caf (Caisse d'allocations familiales) ou la MSA (Mutuelle sociale agricole), sauf exceptions (l'allocation de rentrée scolaire fait l'objet d'un versement unique, par exemple).
Lorsqu'un paiement a été effectué à tort, les organismes payeurs des allocations logement et des prestations familiales récupèrent ces indus - sous réserve que l'allocataire ne conteste pas - par des retenues sur les versements à venir. Le débiteur peut également demander que le remboursement intégral de la dette se fasse en une seule fois.
La récupération de ces indus et la saisie des prestations se fait selon un barème, dont les tranches sont revalorisées au 1er janvier de chaque année. Pour 2015, le montant des retenues mensuelles pouvant être prises sur les prestations à venir est fixé à :
25 % de la tranche de revenus comprise entre 257 € et 383 € ;
35% de la tranche de revenus comprise entre 384 € et 575 € ;
45% de la tranche de revenus comprise entre 576 € et 767 € ;
60% de la tranche de revenus supérieure à 768 €.
Sur la tranche de revenus inférieure à 257 €, une retenue forfaitaire de 48 € est appliquée. Lorsque l'organisme débiteur de prestations familiales n'a pas d'informations sur les revenus de l'allocataire, ceux de son conjoint, de son partenaire d'un pacsé ou de son concubin, le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 148 €.
Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues opérées sur la tranche de revenus comprise entre 102 € et 152 € sont fixées à 25 % et à 35 % sur la tranche de revenus supérieure à 153 €.
La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 102 € s'élève à 10 €. Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 425 € lorsque les informations portant sur les revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire pacsé ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
Stéphanie Alexandre
Le Particulier - décembre 2014