/image%2F1437275%2F20201003%2Fob_cbc54a_cygnevesinet2.jpg)
Se rencontrer - S'informer - S'entraider
30 Janvier 2015
Le barème des droits à payer sur les donations et les successions n'est pas revalorisé en 2015. De facto, la facture sera plus lourde pour les Français.
Les tranches d'imposition des barèmes des droits de donation et de succession ainsi que les abattements qui diminuent les frais à payer ne sont pas modifiés en 2015.
A la différence de l'impôt sur le revenu, le Budget 2015 n'a pas rétabli le mécanisme de l'indexation sur l'inflation. Concrètement, ce gel du barème et des abattements entraîne de facto une imposition plus lourde.
Nouveauté : le montant des droits à payer en cas de donation de terrain à batir et de logements neuf s'allègent pour les bénéficiaires.
Droits de successions et de donations
en ligne directe
au 01/01/2015
Succession et donation :
100 000 € entre parents et enfants ;
Donation : 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant et 5 310 € entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant ;
Don d'argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants majeurs ou pour un don aux petits-enfants et arrières petits enfants majeurs.
Nouveau : Donation de terrain à bâtir et de logement neuf : abattement de 100 000 € si l'acte est fait au profit d'un ascendant ou d'un descendant.
≤ 8 072 €
de 8 073 € à 12 109 €
de 12 110 € à 15 932 €
de 15 933 € à 552 324 €
de 552 325 € à 902 838 €
de 902 839 € à 1 805 677 €
Au-delà de 1 805 677 €
Droits de donation
entre époux et entre partenaires PACS
au 01/01/2015
Abattement : 80 724 €
Nouveau : Donation de terrain à bâtir et de logement neuf :abattement de 100 000 €
Droits de successions et de donations
entre frères et sœurs
au 01/01/2015
Nouveau : Donation de terrain à bâtir et de logement neuf :: abattement de 45 000 € si l'acte est fait au profit d'un ascendant ou d'un descendant.
Droits de succession et de donation
à un tiers et à des parents au-delà du 4è degré au 01/01/2015
A un neveu ou nièce :
7 967€
Autre parent :
1 594 €
Don d'argent :
abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux neveux et nièces majeurs ou pour un don aux petits-neveux* et petites nièces majeurs.
Donation de terrain à bâtir et de logement neuf : abattement de 35 000 € sous conditions*.
*Les grands-oncles et grands-tantes doivent être sans descendance. Le parent du donataire, neveu ou nièce du donateur, doit être décédé.
Droits de succession et de donation
à un tiers et à des parents au-delà du 4è degré au 01/01/2015
Succession :
1 594 €
Donation :
abattement temporaire de 35 000 € sous conditions en cas de donation de terrain à bâtir et de logement neuf
Stéphanie Alexandre - le Particulier janvier 2015
