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Association des Familles du Vésinet

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Donation : les règles sucessorales non revalorisées

Le barème des droits à payer sur les donations et les successions n'est pas revalorisé en 2015. De facto, la facture sera plus lourde pour les Français.

Les tranches d'imposition des barèmes des droits de donation et de succession ainsi que les abattements qui diminuent les frais à payer ne sont pas modifiés en 2015.

A la différence de l'impôt sur le revenu, le Budget 2015 n'a pas rétabli le mécanisme de l'indexation sur l'inflation. Concrètement, ce gel du barème et des abattements entraîne de facto une imposition plus lourde.

Nouveauté : le montant des droits à payer en cas de donation de terrain à batir et de logements neuf s'allègent pour les bénéficiaires.

Droits de successions et de donations

en ligne directe

au 01/01/2015

Succession et donation :
100 000 € entre parents et enfants ;

Donation : 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant et 5 310 € entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant ;

Don d'argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants majeurs ou pour un don aux petits-enfants et arrières petits enfants majeurs.

Nouveau : Donation de terrain à bâtir et de logement neuf : abattement de 100 000 € si l'acte est fait au profit d'un ascendant ou d'un descendant.


≤ 8 072 €


de 8 073 € à 12 109 €


de 12 110 € à 15 932 €


de 15 933 € à 552 324 €


de 552 325 € à 902 838 €


de 902 839 € à 1 805 677 €


Au-delà de 1 805 677 €

Droits de donation entre conjoints et partenaires pacsés :

Droits de donation

entre époux et entre partenaires PACS

au 01/01/2015

Abattement : 80 724 €

Nouveau : Donation de terrain à bâtir et de logement neuf :abattement de 100 000 €

Droits de succession et de donation entre frères et sœurs :

Droits de successions et de donations

entre frères et sœurs

au 01/01/2015

Nouveau : Donation de terrain à bâtir et de logement neuf :: abattement de 45 000 € si l'acte est fait au profit d'un ascendant ou d'un descendant.

Droits de succession et de donation entre parents jusqu'au 4è degré inclus :

Droits de succession et de donation

à un tiers et à des parents au-delà du 4è degré au 01/01/2015

A un neveu ou nièce :

7 967€

Autre parent :

1 594 €

Don d'argent :

abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux neveux et nièces majeurs ou pour un don aux petits-neveux* et petites nièces majeurs.

Donation de terrain à bâtir et de logement neuf : abattement de 35 000 € sous conditions*.

*Les grands-oncles et grands-tantes doivent être sans descendance. Le parent du donataire, neveu ou nièce du donateur, doit être décédé.

Droits de succession et de donation à un tiers et à des parents au-delà du 4e degré :

Droits de succession et de donation

à un tiers et à des parents au-delà du 4è degré au 01/01/2015

Succession :

1 594 €

Donation :

abattement temporaire de 35 000 € sous conditions en cas de donation de terrain à bâtir et de logement neuf

Stéphanie Alexandre - le Particulier janvier 2015

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